LaunchForge · 99 EUR total

# Conditions de vente LaunchForge — professionnels en France métropolitaine
Version LF-PRO-FR-2026-10-08-1

## Vendeur et périmètre
Hugo Viaud EI, entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur, SIREN 940726300, SIRET 94072630000012, 81 Rue du Tardy, 85350 L’Île d’Yeu, France. Contact commande et support : contact@hugoviaud.fr ; +33 6 36 10 36 51.

Cette offre est réservée à une entreprise active établie en France métropolitaine, pour les besoins de son activité. Le SIRET, la dénomination et l’adresse sont contrôlés côté serveur dans le registre public français, puis l’adresse de facturation est comparée aux données confirmées par Stripe. Le client déclare agir pour l’entreprise et être habilité à commander. Un statut déclaré seul ne suffit pas. Particuliers, autres pays et données non concordantes : commande refusée avant paiement. Les achats B2C/internationaux pourront faire l’objet d’une offre distincte ultérieurement.

## Produit et compatibilité
LaunchForge Pro fournit les sources RC7 Laravel 12 / Nuxt 4, authentification par session, rôles, suppression de compte, files de tâches, intégration Stripe facultative, thèmes clair/sombre, configuration Docker/PostgreSQL et CI. Archive exacte : launchforge-1.0.0.zip, SHA256 4e3e3b9cb9dab495f31c431e221fd8de641c1530118afd349c1a61fae9bbd20a. PHP 8.3 ou supérieur, Composer 2, Node 22.23 ou supérieur et Docker Compose sont requis selon le mode choisi. L’hébergement, le nom de domaine, les comptes fournisseurs, les coûts tiers et le développement spécifique sont à la charge du client. Le guide d’installation accompagne les sources. La recette de CI documentée valide le paquet sur les versions indiquées ; les mises à jour tierces futures ne sont pas automatiquement garanties.

## Prix, paiement et formation du contrat
Prix final unique : 99 EUR. TVA non applicable au titre de la franchise en base du vendeur, art. L.223 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Aucun abonnement LaunchForge, supplément, promotion automatique ou conversion monétaire n’est ajouté. L’hébergement de l’application du client reste à sa charge.

Le client remplit son identité professionnelle, peut lire et conserver ces conditions et les accepte par un accord distinct. Stripe prend en charge la carte et confirme le paiement ; le serveur vérifie le compte marchand, le produit, le prix, la devise, le montant 99 EUR, l’adresse et la référence du contrat. Une redirection ou un clic ne prouvent pas un paiement. Les coordonnées de carte ne sont pas traitées par LaunchForge. Le contrat de vente est confirmé lorsque ce paiement conforme est vérifié. Une indisponibilité ou un contrôle bloquant n’ouvre pas l’accès aux fichiers ; le client utilise son code privé et le support avant de refaire un paiement.

## Confirmation, facture et fourniture
Après confirmation du paiement, une pièce jointe HTML autonome téléchargeable contient l’identité des parties, la facture numérotée, les accords horodatés, cette version intégrale des conditions et un formulaire d’annulation. Le client doit télécharger cette confirmation avant de demander le ZIP. La remise technique d’un document ne constitue pas une preuve de lecture ni de réception email.

Le client choisit séparément s’il demande la fourniture immédiate et reconnaît la fin de la faculté contractuelle d’annulation après le commencement de cette fourniture. Sans ces deux accords, les fichiers restent différés jusqu’à la fin de la période contractuelle de 14 jours, prolongée au prochain jour ouvrable selon le calendrier affiché dans la confirmation. En cas de demande immédiate conforme, le ZIP est proposé après la remise de confirmation et la validation du paiement. La fourniture commence lors de la mise à disposition effective des octets du ZIP par le serveur. Le client doit alors conserver ses fichiers. Une reprise est disponible par code privé pendant 90 jours ; cette limite d’accès ne réduit pas les droits attachés aux fichiers acquis ni les réclamations prévues par le droit applicable.

## Annulation proposée aux professionnels et remboursements
La présente vente en ligne aux professionnels propose une faculté contractuelle d’annulation de 14 jours après confirmation du contrat. Elle n’est pas présentée comme une exclusion de protections impératives éventuellement applicables à un professionnel dans une situation particulière. Avant fourniture ou en cas de fourniture différée, le bouton « Se rétracter du contrat » permet une déclaration et délivre un accusé conservable daté. Une déclaration peut également être envoyée à contact@hugoviaud.fr ou à l’adresse du vendeur en indiquant commande, date et entreprise ; signature uniquement sur papier.

La demande acceptée révoque immédiatement les accès. Le remboursement est traité via le moyen d’origine au plus tard 14 jours après la déclaration, sous réserve des conditions impératives applicables ; son état doit être contrôlé auprès de Stripe. Une panne n’efface pas la demande et ne rétablit pas l’accès. La fourniture commencée après demande expresse, reconnaissance distincte et confirmation conservable met fin à cette faculté contractuelle. Défauts, garanties de droit commun et réclamations restent possibles. Tout remboursement est tracé avec un avoir lié à la facture initiale.

## Licence et assistance
La licence Pro permet à l’entreprise acheteuse de modifier les sources et d’exploiter un seul produit commercial, avec ses environnements de développement, test et production. Les utilisateurs finaux peuvent utiliser le produit déployé. Les sources ne peuvent pas être revendues ou redistribuées comme starter, template ou bibliothèque réutilisable, ni publiées sans restriction. Une autre entreprise ou un second produit requiert sa propre licence. Les dépendances restent soumises à leurs licences et notices. Aucun téléchargement Community ou offre Agency n’est inclus.

Le support couvre pendant 30 jours les défauts d’installation et bugs reproductibles du pack sur la version testée, via le contact commande. L’intégration sur mesure et le support illimité sont exclus. Le vendeur fournit les corrections des défauts relevant de cette fourniture et annonce leur disponibilité dans le portail privé de commande « Correctifs du pack », accessible par le code de reprise pendant 90 jours ; le client est invité à consulter ce portail pendant la période de support de 30 jours. Aucun email automatique n’est promis ; aucune durée de maintenance de nouvelles versions tierces n’est promise. Le client peut demander une correction, et les recours appropriés si la fourniture présente un défaut ; les garanties et droits impératifs de droit commun ne sont pas exclus. Le produit ne garantit aucun chiffre d’affaires, gain de temps ou résultat métier ; ses brouillons doivent être vérifiés avant utilisation.

## Facturation et retards éventuels
Le prix est payable comptant à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. La facture détaille l’opération numérique, son prix unitaire, les parties et leurs identifiants, les dates de paiement et d’émission, la franchise TVA et le total dû. Pour tout montant effectivement impayé à son échéance, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans être inférieur au minimum légal, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR s’applique entre professionnels dans les conditions légales. Elles ne sont pas facturées sur un achat intégralement payé. La série des factures et celle des avoirs sont distinctes, chronologiques, sans réécriture des pièces émises ; les pièces et justificatifs comptables sont conservés dix ans.

## Données et litiges
LaunchForge conserve les données nécessaires à la commande, preuve contractuelle, facture, fourniture, reprise et support. La vérification SIRET interroge l’API publique Recherche d’entreprises avec ce seul identifiant ; aucune liste de dirigeants ou coordonnées géographiques n’est conservée. Stripe traite le paiement selon sa politique. Les documents comptables sont conservés dix ans ; le support et les accès ont des durées distinctes et proportionnées. Contact pour les droits sur les données : contact@hugoviaud.fr. Aucun suivi publicitaire ou compteur tiers n’est activé dans ce candidat.

La vente relève du droit français. Les parties tentent de résoudre leurs réclamations par le contact commande. À défaut, les juridictions compétentes selon les règles légales sont saisies ; aucune attribution de compétence inopposable à un entrepreneur individuel n’est imposée. Aucune convention de médiation de la consommation n’est annoncée pour cette offre exclusivement interprofessionnelle. Aucun droit impératif applicable n’est écarté.